Qui a compétence pour attribuer les autorisations d’accès aux ouvrages de génie civil destinés à accueillir les réseaux de télécommunication des opérateurs ?

Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a jugé qu’une collectivité publique n’est pas compétente pour délivrer des autorisations d’accès aux infrastructures destinées à accueillir les réseaux de télécommunication des opérateurs si cette collectivité n’est pas elle-même propriétaire ou gestionnaire (« affectataire ») des ouvrages.

Tel n’était pas le cas en l’espèce puisque les installations France Telecom ont été dévolues à Orange ou parfois à d’autres sociétés (comme SPM Télécom, sur place, dans ce petit bout d’Amérique du Nord resté français) :

« En l’espèce, il est constant que les ouvrages de génie civil litigieux exploités par la SAS SPM Télécom, constitués par la chambre de tirage et les fourreaux associés situés rue des Basques à Miquelon, ont été érigés avant le 31 décembre 1996. D’une part, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon soutient qu’elle a participé au financement des réseaux de télécommunication de l’archipel et que leur installation a pris la forme d’un partage d’infrastructures avec le réseau de distribution électrique. Toutefois, elle n’établit pas que les ouvrages litigieux de la chambre de tirage et les fourreaux associés situés rue des Basques à Miquelon seraient concernés par un tel financement en se bornant à produire une délibération du 5 avril 1990, autorisant la signature d’une convention tripartite pour la pose d’un réseau de télédistribution aérien sur le réseau basse tension d’électricité de la commune de Saint-Pierre, et un courrier daté du 2 juillet 1997, au demeurant postérieur à l’édiction des ouvrages litigieux, relatif au programme d’enfouissement des réseaux aériens d’électricité basse tension et de télédistribution de la commune de Saint-Pierre. D’autre part, il ressort des courriers datés de 1987 et du 26 octobre 1989 produits par les parties, que, antérieurement à la création de l’établissement public France Télécom par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les services de l’Etat de la direction des télécommunications d’outre-mer ont financé et réalisé, sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etat, des travaux de génie civil sur le territoire de la commune de Miquelon-Langlade afin d’installer des réseaux de télécommunication. Les ouvrages de génie civil ainsi réalisés par les services de l’Etat ont été transférés à l’établissement public France Télécom suite à sa création, en application de l’article 22 cité précédemment de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Il ressort également du courrier du 5 avril 1991 qu’à compter de l’année 1991, de nouveaux travaux de génie civil ont été réalisés sur le territoire de la commune de Miquelon-Langlade, pour le compte de l’établissement public France Télécom nouvellement créé, dans le cadre de son programme d’investissement. Ainsi, l’ensemble des ouvrages de génie civil existant au 31 décembre 1996 réalisés successivement par les services de l’Etat puis, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, sous le financement et la maîtrise d’ouvrage de l’établissement public France Télécom, ont été transférés, en application de l’article 1er cité précédemment de la loi du 26 juillet 1996, à l’entreprise nationale France Télécom, à laquelle il est constant que la SAS SPM Télécom a succédé sur l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’ensuit que la société requérante est fondée à soutenir qu’elle est propriétaire des ouvrages de génie civil litigieux situés rue des Basques à Miquelon. »

Pourquoi le juge a-t-il à chaque fois bien détaillé qui avait financé quoi ? Il l’a fait en raison d’une présomption de propriété ou au moins d’affectation au profit de celui qui a financé l’ouvrage (voir sur ce point les trois jurisprudences citées par le rapporteur public dans ses intéressantes conclusions — voir infra — et qui sont : outre une décision judiciaire, CAA Nantes, 17 avril 2015, n° 13NT00245 et CAA Bordeaux, 13 novembre 2017, n° 15BX01223).

Mais en l’espèce, nulle place, selon le juge, à une telle inversion, ce qui fondait le recours de la société requérante.

Voici :