Magie des différences de perception entre droit public et droit privé : une permission de voirie, par définition précaire et révocable, finit par avoir un impact non négligeable et pluriannuelle entre bailleurs et preneurs en matière de baux commerciaux : car si étendre une terrasse de plein air sur le domaine public, pour un commerce, ne modifie pas, en droit privé, les caractéristiques des locaux loués… cela peut néanmoins entraîner le déplafonnement du loyer de renouvellement dans des conditions qui viennent d’être posées par la Cour de cassation :

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 octobre 2021, 20-12.901, Publié au bulletin

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