En régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), un très grand nombre d’erreurs de procédure se trouvent très régulièrement commises […]
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La DGCL vient de diffuser une courte mais utile note sur la composition des commissions locales d’évaluation des charges […]
En cas de retrait d’un EPCI, à fiscalité propre ou non, s’appliquent les règles classiques fixées à l’article […]
Tant le principe de sécurité juridique que les règles mêmes de l’article 1609 nonies C du CGI s’opposent à ce […]
L’immense majorité des EPCI à fiscalité propre vivent en régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), et ont donc […]
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Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]
La Gestion des eaux pluviales urbaines a donné lieu à de nombreuses évolutions juridiques ces dernières années. Me […]
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