L’immense majorité des EPCI à fiscalité propre vivent en régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), et ont donc un organe important en termes de neutralité financière qu’est la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC ou CLECT).
Ces commissions sont en pleine recomposition :
En cas d’absence d’accord au sein de la CLETC, au bout d’un délai de 9 mois, la balle passe au Préfet avec, en sus, des règles d’évaluation un peu différentes et parfois quelques surprises :
En ces temps de recomposition électorale allongée et estivale, d’une part, et après des mois de blocages covidiens, d’autre part, il allait de soi que ce délai de 9 mois pour les CLETC allait être intenable. Notamment pour les transferts des eaux pluviales à de nombreuses communautés d’agglomération.
D’où l’importance de la troisième loi de finances rectificative de l’année (n° 2020-935 du 30 juillet 2020), dont nous avions annoncé la publication au JO fin juillet :
Zoomons sur l’article 52 de cette loi :
« Par dérogation au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 est prolongé de douze mois. Le cas échéant, l’assemblée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre communique aux communes membres, avant le 30 décembre 2020, le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de ces transferts de charge sur délibération de l’organe délibérant prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
Un délai de grâce d’un an est donc laissé aux CLETC cette année, quitte à faire (comme souvent et comme déjà en 2020), pour 2021, une AC (attribution de compensation) provisoire sur ce point, à fixer à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.