Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
- La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
- voir aussi deux très courtes vidéos générales :
Abordons maintenant l’article 32 de cette loi.
Ce texte ajoute une nouvelle fonction à la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLETC ; souvent aussi appelée CLECT) et dont doit se doter tout EPCI à fiscalité professionnelle unique (art. 1609 nonies C du code général des impôts).
Depuis que ce régime fiscal existe, cette commission doit faire un rapport sur les charges transférées avant calcul de l’attribution de compensation versées par l’EPCI à la commune (ou parfois versée par la commune à l’EPCI en cas de transfert d’un montant de charges plus élevé que celui des recettes, à quelques dérogations volontaires près).
Cette commission se voit désormais attribuée un rôle prévisionnel, prospectif, comme le ferait un consultant financier, en amont des transferts de charges dans un sens ou dans l’autre, à la demande du conseil de la communauté ou de la métropole, mais aussi à la demande d’un tiers des conseils municipaux des communes membres :
« A la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la commission fournit une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à l’établissement ou par ce dernier aux communes. Cette estimation prospective ne dispense pas la commission d’établir le rapport mentionné au septième alinéa du IV du présent article. »
Voir aussi à ce sujet :
- Attribution de compensation : que dit le juge ? [courte VIDEO]
- CLECT : quelle désignation ? quel mode d’emploi ?… et quelles incertitudes persistantes au lendemain de la loi de finances pour 2016 ?
- Évaluation des charges transférées : quelles sont les conséquences d’une absence d’accord au sein de la CLETC ? Quelle est cette échéance de fin septembre ? Quel est alors le rôle du préfet ?