Report de congés annuels non pris des fonctionnaires : la réglementation a été complétée !

Dans notre précédent article du 22 septembre (voir https://blog.landot-avocats.net/2026/09/22/report-de-conges-annuels-non-pris-des-fonctionnaires-territoriaux-la-reglementation-doit-etre-completee/), nous faisions état d’une jurisprudence du Conseil d’État du […]

Report de congés annuels non pris des fonctionnaires territoriaux : la réglementation doit être complétée !

Mise à jour : voir : https://blog.landot-avocats.net/2026/09/24/report-de-conges-annuels-non-pris-des-fonctionnaires-la-reglementation-a-ete-completee/ Si, après de longues années d’attente, le décret n° 2025-564 […]

La non-prise en compte des congés annuels restant pour fixer la date d’effet du licenciement d’un agent contractuel est sans effet sur la légalité de la décision, mais ouvre droit à une indemnité.

Par un arrêt commune d’Aix-en-Provence en date du 3 février 2026 (req. n° 498796), le Conseil d’État a […]

Les congés annuels non pris du fait d’une ASA pour raison de santé n’ouvrent pas droit à un report.

Dans son un arrêt Union fédérale des syndicats de l’État CGT en date du 17 octobre 2025 (req. […]

L’employeur public doit informer l’agent concerné de son droit au report des congés annuels non pris.

Par un arrêt Union fédérale des syndicats de l’État CGT en date du 17 octobre 2025 (req. n° […]

Droit au report ou à l’indemnisation des congés annuels non pris : parution du décret… enfin !

Tout vient à point pour qui sait attendre… et il a fallu beaucoup attendre pour que le Gouvernement […]

Les congés annuels non pris du fait d’un arrêt de maladie ne peuvent, en cas de cessation de la relation de travail, être indemnisés au-delà de la période de référence de 15 mois.

Il y a quelques années, et afin de mettre en adéquation le droit français avec le droit de […]

Un règlement du temps de travail peut-il exclure sans exception toute indemnisation des congés non pris par un fonctionnaire ? [très courte VIDEO et article]

Les dispositions d’un règlement du temps de travail qui exclut sans exception toute indemnisation des congés non pris […]

Congés annuels non pris des agents cessant leurs fonctions : ni la convention de l’OIT ni aucun principe général n’impose d’indemnité compensatrice.

Par un arrêt M. B. c/ centre hospitalier territorial Gaston-Bourret de Nouvelle-Calédonie en date du 30 avril 2024 (req. n° 470533), le Conseil d’État a considéré :

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Si le fonctionnaire révoqué n’a pas de droit à poser ses congés annuels non pris avant la prise d’effet de la sanction, l’administration peut le lui imposer.

Par un arrêt M. A. c/ commune de Versailles en date du 7 mars 2024 (req. n° 22VE02859), […]