Par un arrêt M. A… c/ commune du Vésinet en date du 19 décembre 2019 (req. n° 423685), […]
contrat à durée déterminée
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MISE À JOUR AU 8 JUILLET 2019 VOIR https://blog.landot-avocats.net/2019/07/08/emplois-fonctionnels-des-collectivites-locales-louverture-aux-contractuels-finalement-tres-encadree-texte-adopte-par-la-cmp/ —————- L’examen du projet de loi […]
Dans le fonction publique territoriale, les agents contractuels sont en principe recrutés sur les emplois permanents par des […]
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