Transformation de la fonction publique : vers un assouplissement du recours au CDD d’une durée de trois ans dans la FPT.

Dans le fonction publique territoriale, les agents contractuels sont en principe recrutés sur les emplois permanents par des CDD d’une durée maximale d’un an pour faire face à un besoin temporaire, voire de deux ans en cas d’impossibilité persistante à pourvoir l’emploi vacant par un fonctionnaire (art. 3-1 et 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Toutefois, l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité de recourir à des CDD d’une durée maximale de trois ans dans un nombre limité de cas, à savoir :

« 1° Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; 

2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; 

3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ; 

4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 

5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. »

Seuls ces agents peuvent actuellement bénéficier d’un CDI puisque le dernier alinéa de ce même article 3-3 dispose d’une part, que les CDD de trois ans peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée maximale de six ans, d’autre part que « si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »

Or, l’article 8 de l’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique propose de modifier le 3° et le 4° de l’article 3-3 et de les réunir en une seule occurrence rédigée en ces termes : « 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, pour tous les emplois, et pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ».

Il en résulterait que :

  • pour les emplois permanents et dans les communes et les groupements de moins de 1 000 habitants tous les agents de catégorie B et C et non seulement les secrétaires de mairie pourraient bénéficier d’un CDD d’une durée de trois ans renouvelable dans la limité de six, lequel pourrait être reconduit à ce terme pour une durée indéterminée ;
  • pour les emplois non permanents, la possibilité de recourir à des CDD de trois ans puis des CDI n’est plus ouvert qu’aux seules communes de moins de 1 000 habitants mais à toutes les communes.

Voir aussi :

Projet de loi de transformation de la fonction publique : « Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace » (Titre II)