Point de départ de la procédure d’exercice du droit de préemption, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est le […]
Droit de préemption
Lorsqu’une personne publique utilise son droit de préemption et qu’il existe un désaccord avec le vendeur sur le […]
A partir de quand la délibération instituant le droit de préemption urbain devient-elle exécutoire ?
La possibilité pour une commune ou un EPCI d’exercer le droit de préemption urbain n’est pas automatique puisque, […]
Lorsque dans un acte privé, il existe une différence entre le prix indiqué en lettres et celui exprimé […]
La loi engagement et proximité avait prévu un nouveau régime de droit de preemption, corrigé à la marge […]
La loi engagement et proximité avait prévu un nouveau régime de droit de preemption, corrigé à la marge […]
Tant qu’une procédure de préemption n’est pas achevée, chacun des protagonistes peut renoncer à poursuivre l’opération. Comme le […]
Prévu par les articles L. 251-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation, le bail […]
Parmi les 305 articles de la loi dite « climat/résilience » promulguée le 22 aout dernier, nombreuses sont les dispositions […]
Si une commune préempte un bien, cela lui permet-il d’éviter de payer les frais qui auraient été dus […]
Lorsque le juge administratif annule une décision de préemption mais que celle-ci a déjà été exécutée (donc lorsque […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]
Le droit de préemption des communes lors des cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux […]
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