Embrouillamini dans les compétences entre TA et CE en cas de DUP antérieure à février 2010

Savoir quel juge administratif saisir, parfois, peut même dépasser les charmes des casse-têtes chinois les plus subtils.

Exemple récent pour notre cabinet en forme d’amusement : imaginons (si si cela peut s’imaginer, car nous le vivons ces jours-ci) un préfet qui aurait la fantaisie (si si un préfet peut être fantaisiste, mais c’est rarement volontaire, au moins en public) de mêler, à tort selon nous, en un seul recours, un contentieux électoral local — relevant du Conseil d’Etat à hauteur d’appel —  et un recours pour excès de pouvoir classique pour une décision non électorale — relevant à hauteur d’appel de la CAA —… imaginez que vous deviez former appel. Quel(s) juge(s) d’appel saisir ? On ramasse les copies dans deux heures. 

Bref, les frontières de compétences entre juges administratifs peuvent être complexes, même si le problème se résout souvent par l’obligation pour le juge de renvoyer au juge compétent dans nombre de cas.

Pour un résumé très simplifié, mais pédagogique, voir :

http://www.conseil-etat.fr/Tribunaux-Cours/Organisation/Repartition-des-competences-au-sein-de-la-juridiction-administrative

 

 

C’est dans ce cadre confus qu’au JO de ce matin se trouve un texte apportant une nuance supplémentaire. En effet, le décret 2017-424 du 28 mars 2017  relatif aux compétences du Conseil d’Etat (NOR : DEVT1630713D), aux termes de sa « notice officielle » :

 «  maintient la compétence du Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique des projets ayant fait l’objet d’une première déclaration d’utilité publique avant la publication du décret no 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif. »

 

Voici ce texte :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.