Quand une DUP peut-elle être prorogée dans nouvelle enquête publique ?

En matière d’expropriation, une déclaration d’utilité publique peut être prorogée, sauf :

  • si l’opération n’est plus susceptible d’être légalement réalisée en raison de l’évolution du droit applicable
  • ou s’il apparaît que le projet a perdu son caractère d’utilité publique par suite d’un changement des circonstances de fait.

Par un arrêt rendu le 13 mars 2019, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une telle prorogation peut être décidée sans procéder à une nouvelle enquête publique.

Cette prorogation peut être décidée sans procéder à une nouvelle enquête publique, alors même que le contexte dans lequel s’inscrit l’opération aurait connu des évolutions significatives, sauf si les caractéristiques du projet sont substantiellement modifiées. A cet égard, une augmentation de son coût dans des proportions de nature à en affecter l’économie générale doit être regardée comme une modification substantielle.

N.B. : voir aussi CE, Section, 25 mai 1979, Mme,, p. 239,,[RJ2] Cf. CE, 26 septembre 2001, M.,et autres, n° 220921, T. p. 1001 ; CE, 25 juin 2003, Union départementale vie et nature des Alpes de Haute Provence et autres, n° 240040, T. p. 817.

VOICI cet arrêt :

CE, 13 mars 2019, Association Alsace Nature et commune de Kolbsheim, n°s 418994, 419239, B.