DUP, loi littoral et extension limitée de l’urbanisation : application à un centre des congrès

Le Tribunal administratif de Grenoble a eu à statuer sur un cas intéressant d’illégalité, selon le juge, d’une déclaration d’utilité publique qui met en compatibilité des documents d’urbanisme en violation de la loi Littoral.

Sur la presqu’île d’Albigny, était prévue l’implantation du futur centre des congrès d’Annecy. Cet emplacement constitue un espace proche du rivage où seule une extension limitée de l’urbanisation est autorisée par la loi littoral.

Le juge a relevé que le bâtiment projeté était susceptible de modifier très significativement le caractère de cette presqu’île, peu densément aménagée, où la seule construction importante est constituée par l’hôtel Imperial Palace.

Il a estimé qu’eu égard à l’implantation, à la densité et aux caractéristiques de l’opération, celle-ci ne pouvait être regardée comme une extension limitée de l’urbanisation et ne pouvait donc être légalement autorisée.

 

 

Voici ce jugement, identifié sur FilDP et qui est maintenant sur le site dudit TA :

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Iconographie : Lac d’Annecy / Pixabay

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.