Le régime des compensations financières entre les EPT (établissements publics territoriaux, y compris la ville de Paris qui […]
établissement public
Il était un petit groupe de navires et, surtout, de patrons pêcheurs, qui se demandaient s’ils étaient ou non […]
Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi […]
mise à jour au 19/7/2022 voir : Une prud’homie de pêcheurs… en sus d’être un OVNI juridique… est-elle […]
Par un jugement intéressant, le TA d’Orléans a validé un arrêté préfectoral de création d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) fondé sur des ratios appliqués aux territoires globaux des EPCI à fiscalité propre au regard du bassin ou sous bassin versant, et non un découpage fin.
Aux termes du II de l’article L. 213-12 du code de l’environnement et de l’article R. 213-49 de ce même code, s’impose pour les EPAGE et EPTB un périmètre d’un tel tenant et sans enclave et sans recoupement (à un petit détail près pour le sous sol des EPTB) et les découpages peuvent ne porter que sur une partie du périmètre de chaque commune ou EPCI compétent. Or,
Au JO de ce matin, se trouvent fusionnés le port autonome de Paris et les grands ports maritimes […]
À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur les relations entre l’État et […]
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