A l’occasion d’un litige relativement anodin (de droit fiscal), le Conseil d’Etat vient de poser un principe important : un requérant peut toujours utilement se prévaloir d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer du respect d’une obligation légale, même si les textes applicables à ce litige ne prévoient pas explicitement cette hypothèse de force majeure.
Source : CE, 21 septembre 2016, Min. c/ M. et Mme B…, n° 386250, B.
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