La force majeure existe même sans texte

A l’occasion d’un litige relativement anodin (de droit fiscal), le Conseil d’Etat vient de poser un principe important : un requérant peut toujours utilement se prévaloir d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer du respect d’une obligation légale, même si les textes applicables à ce litige ne prévoient pas explicitement cette hypothèse de force majeure.

Source : CE, 21 septembre 2016, Min. c/ M. et Mme B…, n° 386250, B.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033157838&fastReqId=1269876841&fastPos=1