Merci à l’observatoire de la SMACL d’avoir identifié l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, 10 mars 2022, n°20VE00660 et qui confirme :
- que le prêt de salle, même conclu à l’oral, à une association reste un cadre contractuel pouvant engager la responsabilité contractuelle de la commune en cas d’annulation
- que la survenance d’une inondation en dernière minute est un cas de force majeure exonératoire de ladite responsabilité.
Pour une analyse complète, voir sur le site dudit observatoire :
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