Le prêt de salle, même oral, reste un cadre contractuel [veille Observatoire SMACL]

Merci à l’observatoire de la SMACL d’avoir identifié l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, 10 mars 2022, n°20VE00660 et qui confirme :

  • que le prêt de salle, même conclu à l’oral, à une association reste un cadre contractuel pouvant engager la responsabilité contractuelle de la commune en cas d’annulation
  • que la survenance d’une inondation en dernière minute est un cas de force majeure exonératoire de ladite responsabilité.

Pour une analyse complète, voir sur le site dudit observatoire :