« Un requérant peut utilement se prévaloir d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer du respect d’une obligation légale, alors même que la loi ne réserve pas le cas de la force majeure ».
… vient de rappeler le Conseil d’Etat dans une décision du 28 juin 2022, n° 452627, et que voici :
Il s’agit, avec cette formulation-ci, d’une confirmation de CE, 9e – 10e ch. réunies, 21 sept. 2016, n° 386250, Lebon T.,
L’existence de la force majeure même sans texte remonte sous sa forme moderne à CE, 29 janvier 1909, Cie des messageries maritimes, rec. 111, conc. Tardieu.
Mais la formulation actuelle permettant sans texte que la force majeure permette d’exonérer du respect d’une obligation légale, par principe, semble ne pas remonter au delà de 2016-2022.