Pesticides : par un décret et un arrêté du 27 décembre 2020, en matière de distances entre zones  d’épandage de pesticides et habitations , des distances de 5, 10 ou 20 m ont été retenues, un peu au delà des prescriptions de l’ANSES, mais bien en deçà des demandes de nombreux maires. Surtout  ce décret frappe par son absence de contrôles spécifiques (et de sanctions précisent certains juristes, mais ce point est très discutable en droit). Ces textes prévoient cela dit un régime novateur de « chartes locales » avec les élus. Ce décret et cet arrêté, le Conseil d’Etat vient de refuser de les suspendre par une ordonnance lue ce jour. 

 

En date du 3 février, a été diffusée une circulaire sur les distances entre les habitations et les zones d’épandage de pesticides… 5 semaines après le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019… mais seulement  quelques jours avant que le Conseil d’Etat ne rende une ordonnance importante à ce sujet précis. 

Pesticides : les distances de 5, 10 ou 20 m ont été retenues, un peu au delà des prescriptions de l’ANSES, mais bien en deçà des demandes de nombreux maires ; avec un régime novateur de « chartes locales »

 

Le Conseil d’État, dans une décision du 26 juin 2019, avait annulé l’arrêté du 4 mai 2017 qui réglemente les épandages de pesticides et autres produits phytopharmaceutiques (phytosanitaires) et il avait enjoint à l’Etat de prendre des mesures de protection des riverains supplémentaires d’ici la fin de l’année (CE, 26 juin 2019, n° 415426, 415431).