glyphosate

Pesticides : finalement, la Montagne accouche bien d’une souris

En matière de distance d’épandage de produits phytosanitaires/phytopharmaceutiques (pesticides) entre les champs, les jardins ou les espaces verts, d’une part, et les habitations, d’autre part, des règles nationales existent, et elles sont claires depuis décembre 2019.

Mais les maires pouvaient-ils prendre des arrêtés de police en ce domaine, notamment au second semestre 2019, quand l’Etat était officiellement en situation de carence, juridique, sur ce point ?

Réponse du Conseil d’Etat il y a trois mois : NON (II).

Alors les maires ont changé de tactique : ils ont pris des arrêtés de restriction des modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de cette commune… mais sous l’angle des déchets. En prenant soin de ne pas interdire les épandages, mais d’en sanctionner possiblement les écoulements. L’astuce ? Interdire « tout rejet de produits
phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés » sous peine sinon d’être assimilé à un « dépôt de déchet […]  interdit ». 

Or, au TA de Nantes, cet arrêté n’a pas été censuré en référé préfectoral au sens de l’article L. 554-3 du CJA  (I.A.)…. avant que d’être censuré en déféré suspension classique (I.B.).

  • I. Nantes censure… mais pas dans l’urgence absolue 

    • I.A. Petit miracle Nantais en déféré-liberté

    • I.B. Mais la nouvelle ordonnance, petite, lue, nantaise, grille l’arrêté 

       

  • II. Rappel de la saga précédente, relative aux arrêtés anti-épandages de pesticides  
    • II.A. Arguments, au fond, des maires, notamment pendant le second semestre 2019 (période où l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat était en situation, juridiquement, de carence) 
    • II.B. Deux TA avaient accepté en tout ou partie le raisonnement des maires ; l’immense majorité des autres décisions avaient été en sens inverse  
    • II.C. Ce qu’il restait de débat juridique avait été fermé par une décision très stricte du Conseil d’Etat, en décembre 2020, refusant tout pouvoir de police des maires en ce domaine  
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Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret et l’arrêté sur les distances entre habitations et zones d’épandage de pesticides

Pesticides : par un décret et un arrêté du 27 décembre 2020, en matière de distances entre zones  d’épandage de pesticides et habitations , des distances de 5, 10 ou 20 m ont été retenues, un peu au delà des prescriptions de l’ANSES, mais bien en deçà des demandes de nombreux maires. Surtout  ce décret frappe par son absence de contrôles spécifiques (et de sanctions précisent certains juristes, mais ce point est très discutable en droit). Ces textes prévoient cela dit un régime novateur de « chartes locales » avec les élus. Ce décret et cet arrêté, le Conseil d’Etat vient de refuser de les suspendre par une ordonnance lue ce jour. 

 

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Diffusion de la circulaire sur les distances entre les habitations et les zones d’épandage de pesticides, 5 semaines après le décret et l’arrêté… et quelques jours avant une ordonnance du Conseil d’Etat à ce sujet

En date du 3 février, a été diffusée une circulaire sur les distances entre les habitations et les zones d’épandage de pesticides… 5 semaines après le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019… mais seulement  quelques jours avant que le Conseil d’Etat ne rende une ordonnance importante à ce sujet précis. 

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Pesticides : des distances au delà des prescriptions de l’ANSES, en deçà des demandes de nombreux maires, avec une modulation possible

Pesticides : les distances de 5, 10 ou 20 m ont été retenues, un peu au delà des prescriptions de l’ANSES, mais bien en deçà des demandes de nombreux maires ; avec un régime novateur de « chartes locales »

 

Le Conseil d’État, dans une décision du 26 juin 2019, avait annulé l’arrêté du 4 mai 2017 qui réglemente les épandages de pesticides et autres produits phytopharmaceutiques (phytosanitaires) et il avait enjoint à l’Etat de prendre des mesures de protection des riverains supplémentaires d’ici la fin de l’année (CE, 26 juin 2019, n° 415426, 415431).

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