La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a créé, en son article 70, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) à dater du 1er janvier prochain, au profit de certaines victimes des pesticides.
Ce régime connaît sa traduction pratique avec la publication du décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l’indemnisation des victimes de pesticides (NOR : SSAS2015632D), que voici :
POUR EN SAVOIR PLUS, VOIR L’ARTICLE DÉTAILLÉ PUBLIÉ SUR NOTRE BLOG SPÉCIALISÉ INTITULÉ « TRANSITIONS » :
https://transitions.landot-avocats.net/2020/11/30/le-fonds-dindemnisation-des-victimes-de-pesticides-au-jo-dhier-article-en-version-detaillee/
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