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Impôt

Le Conseil d’Etat fait basculer un grand nombre de biens des collectivités du côté obscur des taxes foncières (unités de valorisations de déchets ménagers et assimilés, en l’espèce)

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Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties […]

Éric Landot 13/05/2022 Brèves et articles

Suppression de la TH : est-il constitutionnel que le coefficient correcteur ait été fixé en oubliant les cas de contribution fiscalisées à un syndicat ? Réponse à venir via une QPC transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel

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Mise à jour au 17 mars 2022, voir : Le COnseil COnstitutionnel censure le COCO (là où existaient […]

Éric Landot 17/12/2021 Brèves et articles

Une somme est exigée d’un concessionnaire. Quand s’agit-il d’une redevance pour service rendu ? d’une redevance d’occupation domaniale ? ou d’un impôt ?

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A l’occasion d’un arrêt portant sur le droit néo-calédonien, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler la […]

Éric Landot 12/10/2020 Brèves et articles

Impôts locaux : Bercy explique et communique

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Bercy a diffusé un guide très commode sur les impôts locaux, riche de nombreuses explications et de plus […]

Éric Landot 28/09/2020 Brèves et articles

TEOM excédentaires : de l’illégalité à la gratuité [article Lettre du cadre territorial]

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Cette semaine, paraît dans la lettre du cadre territorial notre article intitulé « TEOM excédentaires : de l’illégalité à […]

Éric Landot 19/06/2018 Brèves et articles

Quelles sont les communes classées en bassin urbain à dynamiser ?

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Quelles sont les communes classées en bassin urbain à dynamiser, au sens du II de l’article 44 sexdecies […]

Éric Landot 22/02/2018 Brèves et articles

Prélèvement à la source : l’AMF dit tout

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L’AMF et Maire-info viennent de diffuser d’intéressantes informations sur le prélèvement à la source sous la forme d’une […]

Éric Landot 21/02/2018 Brèves et articles
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