Devant le juge de l’expropriation, les débats se concentrent bien souvent sur la situation du terrain exproprié, la […]
indemnité d’expropriation
La Cour de cassation a posé qu’en cas d’expropriation, il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour […]
Le Conseil constitutionnel valide les modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation, nonobstant le fait qu’il peut en résulter […]
Issu d’une ordonnance adoptée le 6 novembre 2014, l’article L. 323-3 du Code de l’expropriation prévoit la possibilité […]
Au stade des procédures d’expropriation (comme parfois d’ailleurs au stade de l’avis des domaines), se pose parfois la question de savoir s’il faut […]
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