Indemnités d’expropriation : le Conseil constitutionnel valide la « clause anti-spéculation » due au projet public

Le Conseil constitutionnel valide les modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation, nonobstant le fait qu’il peut en résulter un bénéfice de spéculation foncière pour l’expropriant (au titre de la valorisation induite par le projet public). Mais la formulation des sages de la rue Montpensier conduit aussi à admettre une marge de manoeuvre opérationnelle pour le juge judiciaire à ce stade… 

 

Tout avait été dit par la Cour de cassation dans ses deux décisions de renvoi de QPC au Conseil constitutionnel (voir ici et ) :

«  la règle d’évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date, lorsqu’elle est appliquée à l’évaluation d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant dans des conditions déjà déterminées et lui permettant de bénéficier d’une plus-value certaine, est de nature à créer un déséquilibre entre les intérêts de l’exproprié et de l’expropriant, celui-ci étant protégé de la spéculation foncière qui aurait pu bénéficier à l’exproprié, tout en étant assuré d’en tirer lui-même profit. »

Oui… une telle règle d’évaluation était donc susceptible d’entraîner un petit problème d’inconstitutionnalité.

Cela dit, les sages de la rue Montpensier viennent de valider ce régime.

L’argumentation des requérants, ainsi résumée par le Conseil constitutionnel, visait à démontrer que la formulation « s’ils ont été provoqués par l’annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée » figurant au dernier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique conduit à ne pas permettre :

« […] au juge de l’expropriation d’accorder une juste et intégrale indemnité dès lors qu’elles lui imposent d’évaluer ce bien en considération de son seul usage effectif à une date située très en amont de celle à laquelle il fixe le montant de l’indemnité, sans lui permettre de tenir compte du prix auquel l’expropriant entend vendre le bien, dans des conditions déjà connues et lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine. »

Selon les requérants, il en résultait une violation tant de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’une incompétence négative du législateur (voir ici quelques exemples d’usage de cette dernière notion).

 

Classiquement, le Conseil constitutionnel rappelle qu’afin :

« […] de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d’une opération dont l’utilité publique a été légalement constatée. La prise de possession par l’expropriant doit être subordonnée au versement préalable d’une indemnité. Pour être juste, l’indemnisation doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation. En cas de désaccord sur la fixation du montant de l’indemnité, l’exproprié doit disposer d’une voie de recours appropriée.»

Or, les dispositions contestées interdisaient au juge de tenir compte des changements de valeur du bien exproprié lorsqu’ils sont provoqués par l’annonce des travaux ou des opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée par l’expropriant.

Une clause anti-spéculation, en somme… Il est un peu choquant aussi qu’un exproprié se plaigne d’une perte de spéculation qui n’est due en fait qu’à l’expropriation, au projet public… et donc d’une perte de bénéfice qui n’aurait pas eu lieu s’il n’y avait pas eu l’expropriation !

Le Conseil constitutionnel note que :

17. Le législateur a ainsi entendu éviter que la réalisation d’un projet d’utilité publique soit compromise par une telle hausse de la valeur vénale du bien exproprié, au détriment du bon usage des deniers publics. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.

18. En second lieu, pour assurer la réparation intégrale du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, le juge peut tenir compte des changements de valeur subis par le bien exproprié depuis la date de référence à la suite de circonstances autres que celles prévues au dernier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. À ce titre, il peut notamment prendre en compte l’évolution du marché de l’immobilier pour estimer la valeur du bien exproprié à la date de sa décision.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas atteinte à l’exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d’une juste et préalable indemnité. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 17 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté.

Il en résulte une validation du régime actuel MAIS avec une précision selon laquelle :

« le juge peut tenir compte des changements de valeur subis par le bien exproprié depuis la date de référence à la suite de circonstances autres que celles prévues au dernier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. À ce titre, il peut notamment prendre en compte l’évolution du marché de l’immobilier pour estimer la valeur du bien exproprié à la date de sa décision. »

… ce qui revient tout de même à laisser une certaine latitude au juge fixant le montant de l’indemnité d’expropriation pour des motifs qui certes ne sont pas ceux prévues au dernier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique… mais qui peuvent être connexes.

 

Voici cette décision :

Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 M. Abdul S. et autres [Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation] Conformité