Pas d’appel pour obtenir des intérêts que le requérant avait omis de demander en première instance

La CAA de Versailles a précisé qu’un appel ayant pour objet exclusif de solliciter les intérêts, qui n’avaient pas été demandés en première instance, dus au titre d’une indemnité allouée par les premiers juges dont le montant au principal n’est pas contesté, n’est pas recevable.

 

À l’occasion de l’instance engagée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d’obtenir le paiement du solde du marché qu’elle avait passé avec la SCIC HLM AB Habitat, la société Eliez n’a pas présenté de conclusions tendant à obtenir la condamnation de la SCIC à lui verser des intérêts moratoires sur le solde de ce marché.

Les premiers juges, qui ont fait droit à sa requête, lui ont donc alloué une somme sans intérêts.

Par sa requête d’appel, la société Eliez se bornait à réclamer les intérêts dus sur le solde du marché, sans contester le montant de l’indemnité qui lui avait été allouée à ce titre par le tribunal administratif.

La cour rejette sa demande comme irrecevable au motif que, si les intérêts peuvent être demandés pour la première fois en appel, un appel ayant pour objet exclusif de solliciter les intérêts, qui n’ont pas été demandés en première instance, sur une indemnité dont le montant au principal n’est pas contesté, n’est pas recevable.

Aucun pourvoi en cassation contre cet arrêt n’a été déposé.

Une leçon donc : en première instance ne pas bâcler la rédaction de ses demandes indemnitaires et… donc… bien choisir son avocat.

😁

Cf. CAA Nancy, n° 92NC00783, M. Y, 10 février 1994, aux Tables. Rappr. CE, 16 mai 1994, Sté Melika et Sté Arcus Air Logistic, nos 118483 et 119116, aux Tables.

 

CAA Versailles, 8 juin 2017, Société Eliez, n° 16VE02715 – 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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