Pas d’intérêts moratoires à verser par le bénéficiaire d’une décision du juge administratif qui, ensuite, est censurée à hauteur d’appel ou de cassation

Soit une personne qui reçoit une somme à la suite d’un jugement. Puis, par exemple à hauteur d’appel, ce jugement est infirmé et la somme est à rembourser. Un tel cas n’est pas rare, notamment en marchés publics, en délégations de service public et en travaux publics.

Cette somme, à rembourser, doit-elle être majorée d’intérêts moratoires ?

Le bon sens (en tous cas la logique financière) conduirait à répondre oui à cette question,  et notre droit public a connu une période où tel était le raisonnement conduit (CE, 11 [et non 18 comme parfois écrit] janvier 1855, Compagnie des chemins de fer d’Avignon à Marseille, n° 24584, rec. 43).

Allez… pour le plaisir on vous communique cet arrêt de 1855 (source : http://gallica.bnf.fr) :

 

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On le voit, cet arrêt était fort bien rédigé, n’hésitant pas à témoigner des différentes approches qu’il eût été possible de faire prévaloir en pareille affaire…

 

Mais patatras en 1984 le Conseil d’Etat tourne casaque avec son arrêt Maternité régionale A. Pinard (CE, S., 4 mai 1984, n° 26283). Un contentieux se fait aux risques et périls des parties et donc le CE avait alors tourné le dos à une logique financière simple : une somme versée indûment doit être remboursée avec le coût de l’argent, avec un taux d’intérêt. Disons que le début des années 80 n’étaient pas une période propice à ce mode de raisonnement.

L’époque n’était pas non plus aux explications détaillées des méandres du raisonnement du Conseil d’Etat. Le laconisme de la décision Maternité régionale A. Pinard de 1984 contraste, presque douloureusement, avec la clarté et la pédagogie de la décision de 1855. Jugez-en plutôt :

« si la maternité régionale A. Pinard a, en exécution du jugement attaqué, versé le 9 avril 1981 à M. X… la somme de 104 850 F dont elle se trouve déchargée par la présente décision, elle n’est pas fondée à demander au Conseil d’Etat la condamnation de M. X… à la réparation sous la forme d’intérêts au taux légal, du préjudice subi par elle du fait du versement de ladite somme auquel elle était tenue en raison du caractère exécutoire du jugement ; »
(CE, S., 4 mai 1984, n° 26283)

 

Sur la forme et la pédagogie, on le voit, le laconisme légendaire du juge administratif n’a pas toujours existé et il n’est pas certain que cette économie de mots qui prévaut depuis des décennies en contentieux administratif (par contraste, par exemple, avec les décisions du Conseil constitutionnel, des arrêts de la CJUE ou des pratiques anglo-saxonnes) soit toujours souhaitable. S’obliger, pour le juge, à nous donner quelques explications n’est pas qu’une exigence pédagogique (et, donc, selon nous, Démocratique), mais c’est aussi un peu une contrainte interdisant au juge de faire trop de hors-piste en toute impunité intellectuelle.

Sur le fond, surtout… cet arrêt de 1984 ne va pas de soi. D’où l’intérêt qui eût pu être celui d’un minimum d’explication. Du point de vue de celui (souvent une personne publique) qui récupère, souvent après des années une somme qu’il a indûment verser, il y a bien enrichissement sans cause…

Tel est le point de vue que le rapporteur public Olivier Henrard a tenté de faire valoir dans une nouvelle affaire, jugée par le CE le 2 juin 2017… Son opinion aurait d’ailleurs, si elle avait été suivie, permis un heureux rapprochement de jurisprudence avec celle de la Cour de cassation comme le souligne Mme de Montecler dans le Dalloz Actualités de ce matin (voir en ce sens Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 février 2006, 05-12.679, Publié au bulletin). Voir l’extrait de résumé au Bulletin de cet arrêt :

« L’exécution d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire n’a lieu qu’aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d’en réparer les conséquences dommageables.»

C’est concis. Mais clair, explicatif.

 

Mais le Conseil d’Etat n’a pas suivi son rapporteur public dans cet arrêt du 2 juin 2017.

Citons le futur résumé des tables du rec. (mais c’est bien en intégral qu’est prévue la publication de cet arrêt) :

« 1) La personne qui, en exécution d’une décision de justice, a, ainsi qu’elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n’a pas droit à la réparation sous forme d’intérêts ait de ce versement si elle se trouve déchargée par l’exercice des voies de recours de l’obligation de payer cette somme. »

Avec une conséquence sévère en matière de sursis à exécution des décisions jugées en première instance :

2) L »infirmation, par l’exercice des voies de recours, d’une telle décision après qu’elle aurait été exécutée ne suffit pas, même en tenant compte du fait que la société ne peut prétendre à des intérêts moratoires sur la somme qu’elle aura versée, à établir l’existence de conséquences difficilement réparables pour obtenir le sursis à exécution de cette décision sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative.  ».

 

A noter l’intéressant résumé qu’en fait Mme Marie-Christine de Montecler  dans le Dalloz  Actualités, ce matin. Cet arrêt (CE, 2 juin 2017, n° 397571) est également disponible sur Légifrance, sur le site du CE, il a été diffusé en premier (à notre connaissance) par FilDroitPublic… et il sera publié au Rec. Le voici :

CE AQTA 20170602