La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comprend bien sur de nombreuses dispositions intéressantes […]
Juridictions financières
Au JO de ce matin, se trouve une réforme de la partie réglementaire du Code des juridictions financières, portant […]
Vendredi 12 mars 2021, le cabinet Landot & associés a organisé une table ronde intitulée « Juridictions financières, responsabilité […]
- I. Un cadre général en évolution
- II. Les propositions du SJF en 2018
- III. Etat des choses début 2020
- IV. Accélération au cours de l’année 2020
- V. Réflexions croisées entre Mme S. Damarey et M. Y. Roquelet, en septembre 2020
- VI. Décembre 2020 : remise des rapports Damarey et Bassères AVEC DES PROPOSITIONS RADICALES
- VI.A. Accès aux rapport
- VI.B. Le rapport DAMAREY dont les conclusions ne sont pas à confondre avec celles du rapport BASSERES
- VI.C. Le rapport BASSERES dont les conclusions ne sont pas à confondre avec celles du rapport DAMAREY
- VII. Réponse de la Cour des comptes
- privilégier le modèle juridictionnel de mise en cause de la responsabilité des acteurs de l’exécution budgétaire ;
- établir un panel de sanctions élargi, comprenant des possibilités d’avertissement avant que ne soient envisagées des sanctions financières ;
- supprimer le débet ;
- supprimer le pouvoir de remise gracieuse du ministre ;
- supprimer la notion de préjudice financier ;
- supprimer la Cour de discipline budgétaire et financière ;
- établir un nouveau schéma juridictionnel dans lequel tous les gestionnaires publics disposeraient de la possibilité d’interjeter appel de la décision rendue ;
- élargir le champ des justiciables à tous les gestionnaires publics ;
- individualiser les sanctions en fonction des gestionnaires concernés en tenant compte de la gravité des faits reprochés ;
- sanctions qui doivent également tenir compte des circonstances et du comportement du gestionnaire ;
- subjectiviser l’office du juge financier ;
- distinguer les compétences du juge financier afin de renforcer le métier de juge.
RAPPORT BASSSERES :
- Maintien de la séparation ordonnateur-comptable mais dans un cadre réformé avec internalisation des contrôles a priori et la bascule des contrôles budgétaires a posteriori, et avec la suppression des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
- Suppression du régime de la RPP (responsabilité personnelle et pécuniaire) des comptables publics
- Fin de la fonction juridictionnelle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) mais avec maintien du statut de magistrat des juges financiers qui y exercent. (sur ce point, on s’éloigne vivement tant du SJF que du rapport DAMAREY… que des aspirations de nombre de membres des juridictions financières… mais cet auteur note que le modèle dual — juridiction et non juridiction — va dans le sens de celle de nombre de pays).
- Développement de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF ; on rappellera que le SJF lui en propose la suppression avec intégration d’une responsabilité, plus large, des ordonnateurs devant les juridictions financières… proposition défendue aussi par Mme DAMAREY). Mais le champ d’action de la CDBF serait restreint. Là encore, ceci sera loin de faire consensus.
Détaillons ceci point par point, dans l’ordre :
L’article 110 de la loi NOTRe (n°2015-991) du 7 août 2015 avait introduit un régime d’expérimentation en termes […]
A côté de la réforme de la Cour des comptes lancée par le premier président P. Moscovici et […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (NOR: PRMX1933847D) qui :
- précise des règles :
- en matière de procédure, notamment juridictionnelles,
- et en matière statutaire.
- comporte également des dispositions visant à prendre en compte l’évolution de la compétence de la Cour des comptes sur les comptables relevant de l’ancienne direction générale des impôts depuis la fusion de cette dernière avec l’ancienne direction générale de la comptabilité publique et la réorganisation du réseau comptable de la douane.
- corrige des erreurs d’ordre légistique relevées dans la partie réglementaire du code des juridictions financières.
Voici ce texte :
Le « Livre beige » du Syndicat des Juridictions Financières (SJF) comporte des propositions qui sont tous sauf […]
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