Au JO de ce matin, se trouve une réforme de la partie réglementaire du Code des juridictions financières, portant sur la Cour des comptes (livre 1er du CJF donc). Mais les CRC/CTC (i.e. CRTC) sont aussi concernées en raison du travail commun prévu, de l’évolution des formations communes aux juridictions (FIJ) et de la création d’une chambre contentieuse à la Cour qui devrait à terme être exportée dans les CRTC ou au moins dans les plus importantes d’entre elles.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre notamment du programme JF2025, avec — notamment — un pas vers la création (discutée mais qui présenterait divers atouts) d’une chambre dédiée au contentieux à la Cour (en attendant la même réforme dans les CRTC).
A noter, donc, le nouveau décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (NOR : PRMX2109631D) :
- faire de la chambre du conseil en formation ordinaire la formation de droit commun de la chambre du conseil, d’en réduire l’effectif et de systématiser la participation des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes.
- permettre aux conseillers référendaires et aux auditeurs de participer, avec voix consultative, aux délibérés de chambre et d’être membres délibérants des formations communes aux juridictions (FIJ).
- réorganiser les FIJ en faisant disparaître la distinction entre celles qui conduisent les travaux et celles qui les coordonnent, et en laissant les FIJ s’organiser dans la conduite de leurs travaux avec à la fois des enquêtes conduites en direct et des enquêtes qui s’appuient sur les rapports des chambres régionales des comptes.
- modifier le fonctionnement du comité du rapport public et des programmes en permettant notamment la représentation des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ;
- de créer une septième chambre qui traitera, sur réquisition du Parquet général, les affaires contentieuses.
Plus largement sur ces réformes, voir :
- https://blog.landot-avocats.net/2021/02/18/responsabilite-financiere-lheure-des-reformes-suite-et-pas-fin-article-et-videos-fevrier-2021-2/
- Juridictions financières, responsabilité des acteurs publics : table ronde sur des réformes carrées [VIDEO]
Voici une table ronde à ce propos (de 2h30) :