MISE À JOUR VOIR : Calendrier de l’open data des décisions de justice : le juge administratif en […]
Jurisprudence
Les décisions du juge administratif, jugements de TA y inclus (y compris les ordonnances en référé en 1e instance), […]
Les décisions du juge administratif, jugements de TA y inclus (y compris les ordonnances en référé en 1e instance, […]
Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après CJUE), saisie dans le cadre d’une question préjudicielle, a validé le recours à des notes éliminatoires dans le cadre de la passation d’un marché public selon une procédure ouverte.
Par un arrêt du 6 avril 2018, le Conseil d’Etat a enrichi sa jurisprudence relative à la méthode de notation des offres en précisant la méthodologie à respecter dans l’hypothèse d’un marché global divisé en plusieurs lots techniques.
Dans la pratique professionnelle, cela s’appelle une « procédure bâillon » : cette tactique consiste à attaquer presque […]
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