Notation des lots techniques d’un marché public global : la notation doit refléter la valeur de chaque lot

Par un arrêt du 6 avril 2018, le Conseil d’Etat a enrichi sa jurisprudence relative à la méthode de notation des offres en précisant la méthodologie à respecter dans l’hypothèse d’un marché global divisé en plusieurs lots techniques.

Dans cette espèce, le marché contesté était un marché global décomposé en dix lots techniques.

Pour procéder à la notation du critère prix, le pouvoir adjudicateur avait procédé à une notation de chaque lot technique avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues afin de calculer une note globale pour le critère prix.

Toutefois, le Conseil d’Etat a censuré cette méthode de notation puisque, selon la plus Haute juridiction, une telle méthode de notation ne permet pas :

« de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d’identifier l’offre dont le prix était effectivement le plus avantageux

 

En effet, selon le Conseil d’Etat, le pouvoir adjudicateur aurait dû, pour noter le critère prix, appliquer un coefficient de pondération tiré du rapport entre la valeur de chaque lot et la valeur estimée de l’ensemble du marché. Ainsi, le calcul de la note globale attribuée pour le critère prix aurait permis de tenir compte de la disparité de valeur entre les différents lots techniques constituant le marché public.

Toutefois, dans cette espèce, le Conseil d’État a rejetté la demande indemnitaire de la société requérante estimant que l’irrégularité de la méthode de notation employée n’a pas eu d’incidence sur le classement de l’offre du candidat évincé, qui n’aurait, en tout état de cause, pas pu remporter le marché contesté.

Cependant, nous recommandons fortement aux acheteurs publics souhaitant conclure un marché public global divisé en plusieurs lots techniques de veiller à mettre en oeuvre une méthode de notation reflétant l’importance de chaque lot technique puisque toute autre méthode de notation ne respectant pas ce principe pourrait vicier la procédure de passation du marché.

 

CE, 6 avril 2018, n°402219