Procédures collectives : au comptable public d’agir — de plein droit — pour recouvrer les créances publiques

C’est bien au comptable public qu’il incombe de déclarer les créances d’une personne morale de droit public, en cas de procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ; liquidation judiciaire)…. et ce pouvoir, le comptable public le détient de plein droit:

« dans le poste comptable qu’il dirige […], le comptable public, autrement dénommé « Agent comptable », est seul chargé du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; que la seule nomination de l’Agent comptable dans un établissement public implique de tels pouvoirs et en particulier celui de déclarer les créances du poste comptable concerné »

 

Pour le cas où quiconque en douterait, la Cour de cassation a eu à le rappeler par l’arrêt que voici (Cass. com., 31 janvier 2017, n°15-15.983) :

1515983

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.