C’est bien au comptable public qu’il incombe de déclarer les créances d’une personne morale de droit public, en cas de procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ; liquidation judiciaire)…. et ce pouvoir, le comptable public le détient de plein droit:
« dans le poste comptable qu’il dirige […], le comptable public, autrement dénommé « Agent comptable », est seul chargé du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; que la seule nomination de l’Agent comptable dans un établissement public implique de tels pouvoirs et en particulier celui de déclarer les créances du poste comptable concerné »
Pour le cas où quiconque en douterait, la Cour de cassation a eu à le rappeler par l’arrêt que voici (Cass. com., 31 janvier 2017, n°15-15.983) :
