Une SEM délégataire refuse de prononcer la résiliation de plein droit (dans le cadre d’une liquidation judiciaire) d’une concession domaniale ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société demande l’annulation de la décision prise par la société d’économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) de prononcer la résiliation de plein droit, en application de l’article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire ?

Réponse : le juge administratif, ainsi que vient de le poser le tribunal des conflits par une décision Me Cosme Rogeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Malapert c/ société d’économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS), en date du 24 avril 2017, n° 4078, rendu sur les conclusions de H. Liffran, que voici :

4078_Decision_decision_tc_4078

Le tribunal judiciaire de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective (TC, 13 avril 2015, MM. Martini c/ ministère des finances et des comptes publics, n° 3988), notamment des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire (TC, 8 juillet 2013, SARL Absis c/ ministère de l’économie et des finances, n° 3912). Cependant, il n’appartient qu’au juge administratif de statuer sur une demande tendant à l’annulation d’une mesure de résiliation d’un contrat administratif, c’est-à-dire à la reprise des relations contractuelles, ou à l’indemnisation du préjudice causé par cette mesure.

Le Tribunal des conflits a relevé (source commentaire officiel diffusé par le Tribunal dont on mesure le caractère volontairement pédagogique voire incitatif) :

que la concession domaniale en cause est un contrat administratif. Il en déduit que le litige, qui a pour objet l’annulation de la résiliation de ce contrat en vue de l’indemnisation de son titulaire, relève de la compétence du juge administratif. Cependant, la résiliation ayant été décidée en application de l’article L 641-11-1 du code de commerce, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur l’appréciation des conditions d’une résiliation de plein droit posées par cet article de saisir la juridiction judiciaire, à titre préjudiciel, afin de statuer préalablement sur ce point.

Par ailleurs, un litige qui aurait pour seul objet de faire déclarer que les conditions posées par l’article L 641-11-1 du code de commerce ne sont pas remplies relèverait de la compétence du juge judiciaire.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.