Lorsque le territoire d’une commune est soumis aux dispositions de la loi « Littoral », son urbanisation doit respecter les […]
Loi littoral
Afin de protéger le territoire des communes situé le long du littoral, l’article L. 121-8 du Code de […]
Lorsqu’une commune est soumise à la loi Littoral – dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. […]
Le Tribunal administratif de Grenoble a eu à statuer sur un cas intéressant d’illégalité, selon le juge, d’une […]
Depuis la loi Littoral en date du 3 juin 1986, l’urbanisation des communes concernées est encadrée par des […]
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