Dépenses et recettes des collectivités : mandat, mode d’emploi

Une importante instruction a été diffusée par la Direction générale des finances publiques (Section Gestion comptable publique n° 17-0005 ; Bureau CL-1A) le 9 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Elle précise les modalités d’application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l’exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes.

NB : les développements qui suivent reprennent pour partie des passages de de ladite instruction. 

 

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics recourent depuis de nombreuses années à des tiers pour le paiement de leurs dépenses ou l’encaissement de leurs recettes par la voie du mandat avant qu’un cadre législatif adapté ne soit rendu obligatoire par la position du Conseil d’Etat (CE, 13 février 2007, avis n° 373.788 ; CE sect., 6 novembre 2009, req. n° 297877, Société Prest’action ; CE, 10 février 2010, req. n° 301116, Société Prest’action).

Deux articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 ont donc successivement été introduits au code général des collectivités territoriales (CGCT) pour fixer les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à des tiers, par convention de mandat, respectivement le paiement de certaines de leurs dépenses et l’encaissement de certaines de leurs recettes.

Le I de l’article L. 1611-7 du CGCT rappelle les conditions à respecter par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour confier à un tiers la phase d’instruction des aides et prestations, préparatoire aux décisions d’attribution des aides.

Le II de ce même article constitue l’habilitation législative obligatoire autorisant certains tiers à attribuer et payer des dépenses en lieu et place de l’exécutif de l’organisme et du comptable assignataire. Toutefois, au regard de l’impératif de protection des deniers publics, cette possibilité a été réservée aux seuls organismes mandataires dotés d’un comptable public.

Ultérieurement, par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 professionnelle tout au long de la vie, le législateur a complété ce même article L. 1611-7 d’un III afin de permettre à des tiers non dotés d’un comptable public de payer les rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle de la compétence des régions.

Enfin, l’article 39 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a complété le III précité pour ouvrir aux organismes dotés d’un comptable public ou habilités par l’Etat la faculté de procéder pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses relatives à l’hébergement des publics dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.

L’article L. 1611-7-1 qui permet l’encaissement par un mandataire de certaines recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est issu de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Cette loi a également procédé à la coordination rédactionnelle des deux articles codifiés.

Sur ce dernier point, voir :

Perception de redevances : il faut un mandat ou une régie de recettes… au moins à terme

Et surtout :

Stationnements sur voirie : une CRC juge que la loi de 2014 vaut bien base légale pour les opérations financières de recouvrement de recettes faites sans régie de recettes par un concessionnaire

 

Trois décrets ont précisé les modalités d’application de ces dispositions.

– Le décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales a, d’une part, défini les modalités d’habilitation des organismes non dotés d’un comptable public pour être mandataires et, d’autre part, précisé les conditions d’exécution financière et comptable des mandats portant sur des opérations de dépenses que les organismes mandataires soient ou non dotés d’un comptable public ;

– Le décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 a étendu le paiement par des organismes dotés d’un comptable public aux aides allouées aux entreprises en vue de la création ou de l’extension d’activités économiques et aux programmes européens dont les régions assurent la gestion soit en qualité d’autorité nationale, soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion ;

– Le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales précise les conditions d’exécution financière et comptable des mandats portant sur des opérations d’encaissement et les modalités de contrôle des organismes mandataires intervenant dans le paiement de dépenses ou l’encaissement de recettes publiques. Il étend également le champ des catégories de recettes dont l’encaissement peut être confié à un mandataire. Aux termes de cet ordonnancement juridique, un tiers désigné mandataire peut légalement payer des créanciers, recouvrer ou encaisser les recettes sur les débiteurs de la collectivité mandante en lieu et place de son ordonnateur et son comptable public, sans avoir reçu un mandat spécifique du comptable public en vertu de l’article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (fondés de pouvoir ou autres agents de la DGFiP disposant d’une délégation ainsi que les huissiers de justice en matière de recouvrement, par exemple) ou sans agir en qualité de régisseur d’avances ou de recettes au sens de l’article 22 de ce même texte et des articles R. 1617-1 et suivants du CGCT.

Cette nouvelle, importante et copieuse (55 pages) instruction précise les modalités de mise en oeuvre de ces conventions de mandat dans le respect de ce cadre juridique.

La voici :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.