Par un arrêt M. A. c/ garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 décembre […]
Parquet
Après que le Conseil constitutionnel avait, sans grande surprise, déplumé la loi 2020-766, dite loi Avia (voir ici […]
Complainte du maire injurié ou attaqué par un habitant… avant la circulaire « Dupond-Moretti » : Ô rage […]
La garantie, ou responsabilité, décennale porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent […]
La réforme constitutionnelle lancée début 2018 (voir ici) est donc abandonnée et, post grand débat national, c’est vers une […]
MISE À JOUR AU 5 JUILLET 2019 VOIR Juridictions financières : il est constitutionnel que les procureurs financiers […]
Nous vous l’indiquions en septembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité du droit actuel, […]
MISE À JOUR AU 11/12/2017 : L’absence d’indépendance du Parquet, dans son équilibre actuel, est conforme à la Constitution […]
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