Au contraire des EPCI à fiscalité propre, les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes peuvent avoir des enclaves […]
Périmètre
Par un jugement intéressant, le TA d’Orléans a validé un arrêté préfectoral de création d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) fondé sur des ratios appliqués aux territoires globaux des EPCI à fiscalité propre au regard du bassin ou sous bassin versant, et non un découpage fin.
Aux termes du II de l’article L. 213-12 du code de l’environnement et de l’article R. 213-49 de ce même code, s’impose pour les EPAGE et EPTB un périmètre d’un tel tenant et sans enclave et sans recoupement (à un petit détail près pour le sous sol des EPTB) et les découpages peuvent ne porter que sur une partie du périmètre de chaque commune ou EPCI compétent. Or,
L’article 27 de la loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) est ainsi rédigé : […]
La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 crée une nouvelle procédure de « partage » […]
I. Vidéo (5 mn 27) II. Article Toutes les communes doivent-elles au sein d’un EPCI à fiscalité […]
Quelle procédure pour un simple périmètre de protection immédiate des captages d’eau ? Réponse au JO avec l’arrêté […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]
Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement […]
Transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ; pacte de gouvernance ; tourisme ; compétences optionnelles […]
Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a donc […]
Selon un arrêt un peu osé du Conseil d’Etat, le préfet de région dispose d’une compétence exclusive pour […]
En cas de création d’EPCI à fiscalité propre ou de fusion ou de transformation extension, le juge va […]
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