Le préfet de région dispose d’une compétence exclusive pour étendre le périmètre d’un EPFL (échec de la nouvelle croisade des albigeois)

Selon un arrêt un peu osé du Conseil d’Etat, le préfet de région dispose d’une compétence exclusive pour décider d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier local (EPFL) à telle ou telle fraction du territoire, et ce même sans l’accord des EPCI concernés (qui peuvent même être découpés en deux de ce point de vue, sans chevauchement cela dit), et ce y compris avant la loi du 17 janvier 2017.

Citons le futur résumé des tables du rec. :

« Eu égard aux objectifs d’intérêt général et de cohérence qu’elles visent en matière d’aménagement, de développement durable et de coordination des politiques publiques foncières, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme dans leur version antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, en particulier celles de son article L. 324-2, ne sauraient avoir pour effet de priver le représentant de l’Etat dans la région de la compétence exclusive de décider, sur le projet qui lui est soumis par les personnes publiques concernées, de l’extension éventuelle du périmètre d’un établissement public foncier local. »

 

En l’espèce, les albigeois avaient tenté une croisade contre une inclusion forcée (vieille tradition locale) :

« 8. Dès lors, et en tout état de cause, en l’absence de superposition, totale ou partielle, du périmètre de compétence respectif d’un établissement public foncier de l’Etat et d’un établissement public foncier local créé avant le 26 juin 2013, le décret attaqué a pu, sans être entaché ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation, inclure les communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans le périmètre de compétence d’un établissement public foncier de l’Etat, sans requérir l’accord préalable de cette communauté d’agglomération. »

 

Le Conseil d’Etat a donc interprété des textes qui étaient fondés sur des délibérations concordantes au stade de la création, puis au vu d’un avis simple au stade de l’extension d’un tel EPFL, comme impliquant au stade des extensions une large latitude d’appréciation pour l’Etat. Surprenant, n’est-ce pas ?

 

 

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 14/11/2018, 411804, à publier aux tables du rec. 

 

 

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Photo : Albi, 14 rue Timbal, collection personnelle, 23/11/2018