Un document administratif peut être produit par une personne privée, et ce dans deux hypothèses :
Personne privée
Une personne privée peut dans certains cas conclure un contrat administratif, mais dans des cas devenus rares depuis […]
Un document administratif peut être produit par une personne privée, et ce dans deux hypothèses :
Une personne privée peut dans certains cas conclure un contrat administratif, mais dans des cas devenus rares depuis […]
