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Personne privée

Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise ne sont des documents administratifs communicables que dans 2 (rares) cas (solution logique en droit ; qui confirme l’extension de la notion de droit à la vie privée)

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Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise ne sont pas des documents administratifs communicables si cette fondation n’a reçu […]

Éric Landot 10/10/2022 Brèves et articles

Arrêt FGDR : intéressante application des critères de ce qu’est une « personne privée chargée d’une mission de service public » 

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En 2007, le Conseil d’Etat affinait sa jurisprudence sur ce qu’est une « personne privée chargée d’une mission […]

Éric Landot 30/09/2021 Brèves et articles

Litiges de travaux publics : le décret Jade ne s’applique pas aux demandes faites aux personnes privées non chargées d’un SPA

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Litiges de travaux publics : la dureté du décret Jade ne s’applique pas aux créances nées de travaux […]

Éric Landot 30/04/2021 Brèves et articles

Quand les documents détenus par un organisme privé chargé d’une mission de service public deviennent-ils des documents administratifs communicables ?

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Un document administratif peut être produit par une personne privée, et ce dans deux hypothèses : soit si […]

Éric Landot 15/04/2021 Brèves et articles

Document administratif et SAHLM (en l’espèce en matière de recherche d’amiante)

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Un document administratif peut être produit par une personne privée, et ce dans deux hypothèses :

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Éric Landot 12/06/2019 Brèves et articles

Quand un ouvrage d’une personne privée peut-il être qualifié d’ouvrage public ?

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Une personne privée peut dans certains cas conclure un contrat administratif, mais dans des cas devenus rares depuis […]

Éric Landot 04/10/2017 Brèves et articles
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