Quand les documents détenus par un organisme privé chargé d’une mission de service public deviennent-ils des documents administratifs communicables ?

Un document administratif peut être produit par une personne privée, et ce dans deux hypothèses :

  • soit si cette personne privée est chargée d’une mission de service public
    (voir l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration – CRPA)… si ces documents « présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public […], sous réserve des dispositions de l’article L. 311-6 de ce code et notamment du respect des secrets protégés par la loi » aux termes de la jurisprudence.

    Tel est le cas de certaines documents intimement liés à la mission de service public confiée à une société anonyme d’habitations à loyer modéré (HLM): voir CE 7 juin 2019, n° 422569, arrêt que nous avions commenté ici. 

  • soit si ces documents privés ont vocation à être transmis à des administrations avec obligation de transmission de ces documents, auxquels cas à un certain moment ils deviennent des documents administratifs sous certaines réserves temporelles, d’une part, et d’occultations de certaines mentions, d’autre part (voir pour le dossier du prêt du Front National, devenu RN : voir CE, 13 février 2019, n° 420467
    : voir « Le « prêt russe » consenti au Front National est un document administratif communicable (sous certaines réserves), vient de juger le Conseil d’Etat »)

 

La première de ces hypothèses vient de donner lieu à un nouvel arrêt intéressant et important, étendant cette catégorie aux pièces comptables se rapportant aux dépenses d’un organisme privé chargé d’une mission de service public si les opérations qu’elles retracent présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public. Ce nouvel arrêt confirme qu’il ne faut pas non plus donner une interprétation trop extensive à cette catégorie. 

S’agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d’une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions de l’article L. 311-6 de ce code et notamment du respect des secrets protégés par la loi.

Si les comptes d’un tel organisme, qui retracent les conditions dans lesquelles celui-ci exerce la mission de service public qui est la sienne, présentent dans leur ensemble, par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs, les pièces comptables qui se rapportent aux dépenses de l’organisme ne constituent des documents administratifs que si et dans la mesure où les opérations qu’elles retracent présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public.

En l’espèce, étaient demandée la communication des relevés de banque retraçant les opérations de carte bleue du président et du directeur technique national d’une fédération sportive, des justificatifs de ces opérations, des notes de remboursement de frais du président et des rapports établis par la commission financière de la fédération.

Le juge du fond n’avait pas recherché, constate le Conseil d’Etat, pas s’il existait un lien suffisamment direct entre les opérations retracées par les documents demandés et la mission de service public dévolue à la fédération, alors que cette dernière soutenait exercer aussi des activités privées. Le Conseil d’Etat a donc censuré le juge du fond et a renvoyé l’affaire au TA de Cergy-Pontoise.

Voir aussi CE, 17 avril 2013, La Poste c/ M. , n° 342372, T pp. 601-602 ; CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association Melun-Culture-Loisirs, n° 69867 72160, rec. p. 220 ; CE, 10 juin 1994, Lacan et Association des Thermes de la Haute-Vallée de l’Aude, n°s 138241 140175, p. 298 ; CE, 6 octobre 2008, M. , n° 289389, rec. p. 347.

 

Source : CE, 13 avril 2021, n° 435595 440320, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Voir aussi les affaires n° 435597 et n° 435598 du même jour.