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plafond

Accords cadres (dont les marchés à bon de commande) : le Conseil d’Etat confirme la censure des contrats dépourvus de plafond, même ceux passés avant le décret du 23 août 2021…

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Ont été rétablis, par un décret du 23 août 2021, les plafonds, les maxima, pour les accords cadres  (marchés […]

Éric Landot 01/02/2022 Brèves et articles

Table ronde sur Les achats publics récurrents (accord-cadre, SAD…) [VIDEO détaillée]

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Accords-cadres (mono ou multi-attributaires) ; accords-cadres à bon de commande ; acquisitions dynamiques (SAD) ; obligations de plafonds ; […]

Éric Landot 22/10/2021 Brèves et articles, Vidéos

Accord-cadre sans plafond : quels arguments en cas de recours ?

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ARTICLE ÉCRIT PAR MAITRE MARIE GOUCHON, AVOCATE PRÉ-ASSOCIÉE AU SEIN DU CABINET LANDOT & ASSOCIÉS   Dans un […]

Éric Landot 16/09/2021 Brèves et articles

Confirmation : en dépit du nouveau décret, le juge français censure les accords cadres (dont marchés à bon de commande) dépourvus de plafond

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Mise à jour de notre article d’une nouvelle décision de TA censurant de tels marchés dépourvus de plafond… en dépit […]

Éric Landot 31/08/2021 Brèves et articles

Bercy restaure les plafonds des accords cadres, après la démolition effectuée la CJUE… Mais le décret au JO de ce matin suscite quelques interrogations.

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Au JO, ce matin, ont été rétablis par décret les plafonds, les maxima, pour les accords cadres. Après l’arrêt Simonsen & […]

Éric Landot 25/08/2021 Brèves et articles

Marchés à bon de commande ou accords cadres passés sans plafond : attention le juge français commence à frapper !

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Mise à jour au 25/8/2021, voir : Bercy restaure les plafonds des accords cadres, après la démolition effectuée […]

Éric Landot 24/08/2021 Brèves et articles

Marchés : au minimum… faut-il un maximum [article + VIDEO + entretien]

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Mise à jour au 25/8/2021, voir : Bercy restaure les plafonds des accords cadres, après la démolition effectuée […]

Éric Landot 26/07/2021 Brèves et articles, Vidéos

Marchés publics : la DAJ obligée de restaurer ses plafonds

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Mise à jour au 25/8/2021, voir : Bercy restaure les plafonds des accords cadres, après la démolition effectuée […]

Éric Landot 09/07/2021 Brèves et articles

Marchés publics : la CJUE emplafonne l’absence de plafond

CJUE
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Mise à jour au 25/8/2021, voir : Bercy restaure les plafonds des accords cadres, après la démolition effectuée […]

Éric Landot 24/06/2021 Brèves et articles
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