En application des articles 2258 et s. du Code civil, la personne qui possède une chose d’une façon […]
Prescription acquisitive
L’usucapion, c’est — pour schématiser à grands traits — la prescription acquisitive, prévue en droit civil au profit […]
Un bien vacant et sans maître échoit : par défaut à la commune (ou, sur option de ladite […]
Une SCI, en 2003, a acquis un terrain sur lequel est située une source. Le précédent propriétaire du […]
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