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Le blog juridique du monde public
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Propriété

Comment le juge apprécie-t-il l’utilité publique d’une voie de chemin de fer ? Exemple avec la ligne Belfort-Delle

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Le Tribunal administratif de Besançon a décidé d’annuler la déclaration d’utilité publique de la ligne ferroviaire Belfort-Delle… et […]

Éric Landot 10/07/2019 Brèves et articles

Oui l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du domaine public sont conformes à la Constitution… et non ce n’était pas si évident que cela (car était en cause l’absence de dérogation à ces principes dans des cas particuliers)

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Vendredi dernier le Conseil constitutionnel confirmait que sont bien conformes à la Constitution (y compris donc aux articles […]

Éric Landot 29/10/2018 Brèves et articles

Biens vacants et sans maître : au delà de 30 ans, un héritier ne peut ni agir ni demander indemnisation

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Un bien vacant et sans maître échoit : par défaut à la commune (ou, sur option de ladite […]

Éric Landot 23/07/2018 Brèves et articles

Un terrain de zone d’activité est resté communal. La communauté n’a qu’une mise à disposition sur ce bien. Mais il faut maintenant vendre ce terrain à une entreprise. Que faire ?

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Entre commune et EPCI, les biens peuvent donner lieu à deux régimes, prévus par le CGCT depuis la […]

Éric Landot 08/12/2017 Brèves et articles

Propriété et domaine public mobilier : le juge administratif peut ordonner une expertise sans avoir à poser une question préjudicielle au juge judiciaire

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Le juge administratif est, selon une décision du Conseil d’Etat rendue il y a quelques jours, compétent pour ordonner […]

Éric Landot 02/08/2017 Brèves et articles

Un syndicat intercommunal exploite une source privée d’eau par contrat plus de 30 ans. Une fois le contrat résilié, le syndicat peut-il rester en place au nom d’une prescription ?

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Une SCI, en 2003, a acquis un terrain sur lequel est située une source. Le précédent propriétaire du […]

Éric Landot 21/07/2017 Brèves et articles
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