Oui l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du domaine public sont conformes à la Constitution… et non ce n’était pas si évident que cela (car était en cause l’absence de dérogation à ces principes dans des cas particuliers)

Vendredi dernier le Conseil constitutionnel confirmait que sont bien conformes à la Constitution (y compris donc aux articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen – DDHC) les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité propres à la domanialité publique.

Ces principes sont matérialisés, aujourd’hui, par l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 21 avril 2006, lequel prévoit que :

« Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ».

 

I. Une incrédulité médiatique erronée et un raisonnement du Conseil constitutionnel semble-t-il imparable, qui en réalité contourne au moins pour partie la question posée

 

Sur Twitter et autres réseaux sociaux,  vendredi soir, ce ne furent aussitôt qu’échanges surpris sur le fait même que la question ait pu être posée… qu’elle ait pu passer le filtre de la Cour de cassation. Fallait-il y voir une tentative de mauvais coup du juge judiciaire contre le droit public (les commentateurs adorent surjouer une prétendue guerre de ce type).

De fait, la question semblait tranchée depuis longtemps (appelez cela « principe multiséculaire qu’il est même surprenant d’avoir ainsi vu questionné » si vous voulez) .

Et le Conseil constitutionnel n’a pas eu beaucoup de mal à rappeler l’évidence apprise par tous les étudiants en droit dès la licence (appelez cela master I si vous voulez…).

Citons la prose de maison Fabius (appelez cela sages de la rue Montpensier si vous voulez ; voir aussi illustration) à ce sujet :

« Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations. De même, il ne respecterait pas les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 s’il portait aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un tel motif.

« Les dispositions contestées prévoient l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité des biens, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant au domaine public de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics. En application de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public immobilier est constitué des biens appartenant aux personnes précitées qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Aux termes de l’article L. 2112-1 du même code, font partie du domaine public mobilier des mêmes personnes propriétaires les biens « présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique ». Afin d’assurer la protection du domaine public mobilier, les dispositions contestées dérogent à l’article 2276 du code civil relatif à la propriété des biens meubles relevant du droit commun, aux termes duquel « En fait de meubles, la possession vaut titre. – Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ».

« L’inaliénabilité prévue par les dispositions contestées a pour conséquence d’interdire de se défaire d’un bien du domaine public, de manière volontaire ou non, à titre onéreux ou gratuit. L’imprescriptibilité fait obstacle, en outre, à ce qu’une personne publique puisse être dépossédée d’un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers.

« Il résulte de ce qui précède, d’une part, qu’aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers et, d’autre part, qu’un tel bien ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive en application de l’article 2276 du code civil au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à des situations légalement acquises, ni ne remettent en cause les effets qui pourraient légitimement être attendus de telles situations. Elles ne portent pas davantage atteinte aux conventions légalement conclues. Les griefs tirés de la méconnaissance des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 doivent donc être écartés.

« Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.»

 

Passons sur le fait que l’article 17 de la DDHC n’est pas inclus dans ce raisonnement, ce qui nous semble discutable.

Venons en au fait.

Oui l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du domaine public est conforme à la Constitution… MAIS non ce n’était pas si évident que cela.

Car ce qui était en cause, ce n’est pas ces principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité, mais leurs caractères absolus, leur absence de dérogation. Ce caractère absolu à titre personnel semble logique à l’auteur des présentes lignes, mais force est de reconnaître qu’à tout le moins il n’est pas illogique d’interroger la légitimité de cet absolutisme. Après tout, interroger la légitimité des absolutismes… n’est-ce pas une spécialité nationale ?

Car, de fait,  l’application de ces principes peut en heurter d’autres (dont des principes protégés par l’article 17 de la DDHC d’où la surprise de voir cet argument non ou mal exploité, semble-t-il non évoqué par la requête, peut-être par une peur — fort compréhensible —  que cet argument ne se retourne contre celle-ci ?).

Et le Conseil constitutionnel dans cet arrêt a tout simplement là récité fidèlement les bases du droit de la domanialité publique sans avoir étudié la réalité et les arguments qui pouvaient justifier qu’il soit contraire à nombre de principes constitutionnels de ne pas avoir le moins du monde aménagé ces principes dans toute leur rigueur. A l’audience, et dans le dossier documentaire, on voit bien que ces questions ont été traitées bien sûr. Mais on aurait apprécié que le Conseil constitutionnel prît le temps et l’énergie nécessaire pour opposer un raisonnement juridique charpenté face à une question qui, non, ne tombe pas sous le coup de l’évidence.

 

Dire que :

les dispositions contestées ne portent pas atteinte à des situations légalement acquises, ni ne remettent en cause les effets qui pourraient légitimement être attendus de telles situations.

… est une pure et simple contre-vérité et ne forme pas une argumentation juridique. Avoir un bien mobilier pendant deux siècles que l’on croit acquis en toute légalité… ou un bien immobilier acquis après des séries d’actes notariés, ne serait pas une atteinte à une situation légalement acquise ni une remise en cause de ses effets ?

NON en effet ce n’est pas une atteinte à une situation légalement acquise s’il y a totale imprescriptibilité et inaliénabilité MAIS justement la question était de savoir si ces principes étaient à relativiser.

Là, le conseil constitutionnel se contente de les réaffirmer sans démonstration, sans les interroger. Il contourne l’obstacle, purement et simplement. 

 

II. Quatre exemples prouvant que non les choses ne sont pas si simples  (le C. const. pouvait certes aboutir à maintenir ces principes avec toutes leurs forces, mais non il n’était pas possible de faire comme si la question ne se posait pas, notamment dans certains cas)

 

Citons quelques exemples.

1/

Premier exemple, traité au sein du présent blog :

Dans cette affaire, qui concernait la requérante devant le Conseil constitutionnel (affaire qui a in fine conduit donc à la décision présentement commentée), se posait la question d’un fragment de la Cathédrale de Chartres (dit « fragment à l’Aigle ») qui semble avoir été volé de l’église à une date postérieure au concordat de 1801 (sans doute postérieurement à 1848). Il possède un intérêt historique et artistique « indéniable ».

Cela suffit pour que ce bien, même devenu mobilier, relève du domaine public et soit à ce titre inaliénable… au grand dam de la requérante, galerie d’art qui voulait profiter de ce très très ancien recel :

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Reste à savoir si la condition de l’intérêt historique et artistique s’ajoute pour qu’il y ait domanialité publique ou si, comme nous le supposons, un seul de ces deux critères suffirait.

2/

Deuxième exemple : le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur une question de pure procédure mais il n’en demeure pas moins que la question de l’inéliénabilité d’un manuscrit… que la famille en cause possédait depuis 1825 (et il n’était pas certain que ce manuscrit n’était pas une copie) !. Voir :

 

3/

Le troisième exemple sera moins culturel et plus trivial. Une entreprise s’était vue vendre par une commune un bâtiment. Mais celui-ci avait abrité un abattoir, bien du domaine public jamais déclassé. La commune avait donc pu retirer sa délibération (des années après ! soit bien plus qu’après le délai de 4 mois de la jurisprudence Ternon), car ce bien, jamais déclassé, était resté du domaine public, et que dès lors l’entreprise ne pouvait prétendre que la délibération qui lui vendait le bien avait pu être en quoi que ce soit créatrice de droits. Voir :

 

4/

Abordons un quatrième et dernier exemple, au milieu d’une foultitude de jurisprudences.

En 1813, une famille se trouve avoir la propriété d’une statuette médiévale. Celle-ci représente un moine pleurant et provient du tombeau de Philippe II le Hardi (voir ici), duc de Bourgogne, appartenait à l’État.

Les siècles passent. La statuette reste, discrètement, dans la famille.

Puis ladite famille fini par vouloir vendre les bijoux de famille, ou plutôt les bijoux qu’elle croît être de famille. Il en résulte une demande au ministre de la culture d’un certificat d’exportation en vue d’une éventuelle sortie définitive du territoire national pour cette statue.

Non seulement le ministre a refusé de délivrer un tel certificat, mais par surcroît il a exigé la restitution sans délai de la statuette, au motif que celle-ci appartenait au domaine public de l’État.

Le Conseil d’Etat a donné raison au Ministre au terme d’un arrêt dont l’intérêt principal réside dans l’analyse de la prescription acquisition prévue par la Constitution civile du Clergé (décret de l’Assemblée constituante du 2 novembre 1789 puis, surtout, article 8 du décret de l’Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790) :

 

Conclusion : ces quatre exemples prouvant que non les choses ne sont pas si simples  (ce qui ne veut pas dire que l’absolutisme des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité n’avaient pas à être réaffirmés par le Conseil constitutionnel, mais qu’à tout le moins les objections sur ce point eussent mérité d’être traitées, analysées, quitte à être réfutées par une argumentation précise, ce qui n’a pas été fait, s’agissant notamment du domaine public mobilier). 

 

 

Sources

 

Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 :

Dossier documentaire (très bien fait) par le Conseil constitutionnel (nous n’avons pas repris les éléments de ce dossier car nous n’en avions pas besoin mais s’y reporter pourra être très utile pour approfondir la question) :

 

Pour rejouer l’audience en replay (mais celui qui aura lu le présent article aura subi un spoil) :

 

Pour accéder à la décision de renvoi de la Cour de cassation :

 

 

 

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Photographie ; collection personnelle (prise à Pompéi – oct. 2018).