Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
quasi-régie
CJUE, 15 janvier 2026, C-692/23 La quasi-régie permet à un acheteur public d’attribuer directement un marché à une […]
La relation de quasi-régie entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale contrôlée, ou in house, permet d’écarter […]
Depuis le fameux jugement de la Cour de justice des Communautés européennes de 2005 « Stadt Halle » (aff. C-458/03), il […]

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