A la fin du mois de juillet 2023, était publiée une loi (n° 2023-656 du 25 juillet 2023) […]
reconstruction
Dès le lendemain des émeutes qui ont embrasé certains territoires les derniers jours de juin, le Gouvernement a […]
Lorsqu’un document d’urbanisme autorise « la reconstruction des bâtiments existants », le propriétaire peut-il démolir une construction présente sur son […]
Le quatrième alinéa de l’article L. 1331-26 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue […]
Hier, le Conseil d’Etat : a rappelé qu’il résulte des articles L. 331-1, L. 331-6 et L. 331-10 […]
L’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme pose le droit pour le propriétaire d’un bâtiment détruit pas un […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.