La reconstruction d’un bâtiment détruit peut s’accompagner d’une extension se surface…si la règle d’urbanisme locale le permet

L’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme pose le droit pour le propriétaire d’un bâtiment détruit pas un sinistre de reconstruire ce dernier, sauf si les dispositions d’urbanisme locales s’y opposent :

« Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

Cette disposition impose-t-elle que le bâtiment reconstruit soit strictement identique à celui qui avait été détruit ou bien le propriétaire peut-il procéder à sa reconstruction tout en y apportant dans modifications dès lors qu’elles sont autorisées par les règles d’urbanisme locales applicables ?

Le Conseil d’Etat vient de trancher clairement dans le sens de la seconde option, en censurant l’arrêt d’une juridiction d’appel qui avait estimé que la reconstruction d’un bâtiment détruit ne pouvait être effectuée qu’à l’identique :

« Considérant que, pour juger illégal le permis de construire délivré à M. C… par le maire de Loix, la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir relevé qu’un incendie d’origine électrique, survenu le 1er mars 2010, avait partiellement détruit la toiture de la maison d’habitation de M.C…, laquelle est située dans le secteur UBs du plan d’occupation des sols, a retenu que le permis de construire avait autorisé une reconstruction à la suite d’un sinistre, comportant une surélévation de la partie centrale de la maison qui avait pour effet d’excéder le volume initial de la construction ; que la cour en a déduit que le projet de construction ne respectait pas la condition de reprise du volume initial impartie, pour le cas des reconstructions après sinistre, par les dispositions de l’article UB 1 du règlement du plan d’occupation des sols ;

4. Considérant, toutefois, que si les dispositions particulières de l’article UB 1 du règlement du plan d’occupation des sols de Loix, relatives à la reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, ont pour objet de rendre possible une telle reconstruction, sous réserve que soient repris les emprises et volumes initiaux de la construction, nonobstant toute règle contraire du plan d’occupation des sols, elles ne sauraient faire obstacle à ce que puissent être autorisés des travaux conduisant à l’extension d’une construction, même affectée par un sinistre, alors que les travaux envisagés sont conformes aux règles d’urbanisme fixées par le plan d’occupation des sols pour la zone considérée ; que, par suite, en jugeant illégal le permis de construire délivré à M. C…au motif que les travaux autorisés avaient pour effet d’augmenter le volume d’une construction partiellement détruite par un sinistre, sans rechercher si, ainsi qu’il était soutenu, ces travaux étaient en eux-mêmes susceptibles d’être autorisés au vu des règles générales fixées par le plan d’occupation des sols, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. C…est fondé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque »

Cette solution ne peut qu’être approuvée en ce qu’elle permet de concilier le droit à reconstruction posé par l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme et la règle d’urbanisme locale, le tout dans l’intérêt du propriétaire.

Ref. : CE, 16 mai 2018, req., n° 406645. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.