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Décompte définitif et réserves émises (chiffrées ou non) dans le décompte définitif : d’utiles précisions !

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  CE, 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, req. n°450477, mentionné aux tables. Lors de l’achèvement d’un marché […]

Evangelia Karamitrou 05/04/2022 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat précise la portée du devoir de conseil du maître d’œuvre !

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  Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’oeuvre? Réponse apportée par le Conseil d’Etat dans […]

Evangelia Karamitrou 03/02/2021 Brèves et articles

Quand s’accumulent les créances qui ne sont que théoriquement recouvrables… [VIDEO]

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Un comptable public succède à un autre. L’acte semble anodin. Mais il est risqué, les comptables (qui sont […]

Éric Landot 26/06/2019 Brèves et articles, Vidéos

Un arrêt important sur les réserves émises par les comptables publics lors de leur prise de fonction et sur l’office du juge des comptes à ce stade

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Lors de sa prise de fonction, le comptable public est fondé à émettre des réserves concernant des titres […]

Éric Landot 20/06/2019 Brèves et articles

Le constructeur d’un ouvrage public peut-il être assez « gonflé » pour reprocher… de ne s’être rien fait reprocher ? [COURTE VIDEO de 4 mn]

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  Le constructeur peut-il, par un appel en garantie, reprocher au maître d’ouvrage de ne pas avoir émis […]

Éric Landot 18/04/2019 Brèves et articles, Vidéos

Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de décompte définitif même lorsque les désordres sont apparus postérieurement à l’établissement de ce décompte

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Le juge administratif a eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que l’établissement du décompte a pour objet […]

Evangelia Karamitrou 27/11/2018 Brèves et articles
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