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résiliation unilatérale
Un contrat public illégal peut-il, à ce titre, être résilié par l’administration ? Avec quelles conséquences ? A […]
Une ordonnance et une loi au JO d’aujourd’hui viennent compléter les dispositions en matière de commande publique applicables […]
Le 20 mai 2020, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi n° 440 […]
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