Résiliation d’un accord-cadre: l’ancien cocontractant n’a pas d’intérêt à agir contre les marchés subséquents postérieurs à sa résiliation

Dans sa décision du 3 juin 2022 (Conseil d’État, 7ème chambre, 03/06/2022, 462256), le Conseil d’État a reconnu, dans certaines conditions, l’absence d’intérêt à agir de l’ancien attributaire d’un accord-cadre contre la passation des marchés subséquents de celui-ci.

En 2019, la société S. avait conclu un accord-cadre avec la collectivité européenne d’Alsace (anciennement le département du Bas-Rhin) sur le lot n°11, ayant pour objet le transport scolaire pour élèves et étudiants en situation de handicap et reconductible trois fois. Si pour l’année scolaire 2019-2022, la société S  s’était donc vu attribuer la totalité des dix circuits du lot n°11, l’année suivante la collectivité  n’a attribué que certains circuits à cette société. Finalement, en mai 2021, la collectivité a décidé de ne pas reconduire l’accord-cadre avec cette société et ne l’a pas consultée pour l’attribution des marchés subséquents pour l’année 2021/2022.

La société S. avait donc demandé l’annulation de l’attribution aux deux autres titulaires de l’accord-cadre des marchés subséquents relatifs aux dix circuits du lot n°11. Cela a été approuvé par le TA de Strasbourg.

Le Conseil d’Etat, lui, juge que, dans cette affaire, la société S. n’a pas démontré d’intérêt à agir.

En effet, ladite société, à la suite de la non reconduction de l’accord-cadre,  n’a pas demandé la reprise des relations contractuelles ni la suspension de la décision de la collectivité européenne d’Alsace de mettre fin à leurs relations contractuelles. Ainsi, n’étant plus titulaire de cet accord cadre au titre de la période en litige, ne dispose pas d’un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour son application. Sa demande en référé dirigée contre cette procédure n’est, dès lors, pas recevable.

« Si la société soutient, à l’appui de sa demande en référé, qu’une telle décision prise à l’encontre d’un seul titulaire de l’accord cadre multi-attributaire est irrégulière, il est constant qu’elle n’a pas demandé la reprise des relations contractuelles ni la suspension de la décision de la collectivité européenne d’Alsace de mettre fin à leurs relations contractuelles. Par suite, la société SetS Chauffeurs privés, n’étant plus titulaire de cet accord cadre au titre de la période en litige, ne dispose pas d’un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour son application. Sa demande en référé dirigée contre cette procédure n’est, dès lors, pas recevable. »