Un contrat public illégal peut-il, à ce titre, être résilié ? Avec quelles conséquences ? Que changent les arrêts du 10 juillet 2020 ? [VIDEO]

Un contrat public illégal peut-il, à ce titre, être résilié par l’administration ? Avec quelles conséquences ?

A ces questions, le juge administratif avait déjà apporté d’importantes réponses… qui n’étaient pas toujours très satisfaisantes pour les administrations publiques.

Mais le Conseil d’Etat vient de corriger le tir par cinq arrêts différents, tous du même jour (CE, 10 juillet 2020, n° 420045, n° 430864, n° 433643, n° 434353 et n° 429522).

Me Eric Landot présente en vidéo, en 6 mn 13, de manière vivante, ce régime ainsi remodelé :

 

 

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