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Responsabilité pour faute

Question parlementaire sur l’interprétation de la jurisprudence « Région Haute-Normandie » : le ministre de l’économie joue à guichet fermé !  

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Il s’agit d’une question parlementaire adressée au ministre de l’Économie des  Finances et de la Relance Bruno Lemaire […]

Evangelia Karamitrou 05/09/2022 Brèves et articles

Application des peines : compétence judiciaire en matière de responsabilité de l’Etat pour faute au titre d’avis du SPIP au JAP

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Le Conseil d’État, par un arrêt n° 449084 à mentionner aux tables du recueil Lebon, a posé hier, vendredi […]

Éric Landot 23/04/2022 Brèves et articles

Un agent dont l’employeur public n’a pas déclaré l’activité auprès de la caisse de retraite peut engager la responsabilité de celui-ci dans les 4 ans à compter de sa mise à la retraite.

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Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’agriculture et de l’alimentation en date du 23 avril 2021 […]

Guillaume Glénard 11/06/2021 Brèves et articles

Le CE affine sa jurisprudence sur les moyens d’ordre public en plein contentieux

Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison […]

Éric Landot 04/08/2017 Brèves et articles
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