Le Conseil d’État, par un arrêt n° 449084 à mentionner aux tables du recueil Lebon, a posé hier, vendredi 22 avril 2022, que relevait de la compétence judiciaire l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour faute au titre du contenu et des conditions d’élaboration et de transmission de l’avis prévu par l’article 712-7 du CPP et des rapports produits par le SPIP à destination du JAP.
Voici le résumé de la base Ariane qui préfigure celui des tables du rec. :
« La responsabilité de l’Etat à raison du contenu et des conditions d’élaboration et de transmission de l’avis du représentant de l’administration pénitentiaire mentionné à l’article 712-7 du code de procédure pénale (CPP) et des rapports produits par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) à destination du juge de l’application des peines (JAP) dans le cadre et pour les besoins de l’instruction d’une demande de libération conditionnelle ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire.»
Et voici cette décision :
A rapprocher de : s’agissant d’une action en dommages-intérêts intentée en application de l’article 91 du CPP et fondée sur la faute qu’aurait commise le préfet en déposant une plainte et en interjetant appel, TC, 2 juillet 1979, M. , n° 2134, p. 573 ; s’agissant d’une action tendant à la réparation des dommages résultant d’un avis donné au parquet en application de l’article 40 du CPP, TC, 8 décembre 2014, M. c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, n° 3974, p. 475 ; s’agissant du litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission à l’autorité judiciaire du procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, TC, 11 octobre 2021, M. c/ l’État, n° 4220, à mentionner aux Tables (sur cette dernière décision, voir l’article de mon associé N. POlubocsko : Devant quel juge faut-il aller pour rechercher la responsabilité de l’auteur d’un procès-verbal d’infraction en matière d’urbanisme ? ).