Le CE affine sa jurisprudence sur les moyens d’ordre public en plein contentieux

Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison de l’exécution d’une décision illégale, le juge de plein contentieux doit relever d’office les illégalités dont est entachée la décision litigieuse et qui revêtent un caractère d’ordre public. La solution ne vaut que dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’illégalité fautive d’une décision à objet purement pécuniaire.

 

Voir CE, 19 juillet 2017, M. J…, n° 397071, B.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.